Difficultés fréquentes

L’ODA paraît bon marché au taux affiché, mais les conditions sur les entreprises et l’origine des équipements en relèvent le coût réel.
Le risque de change d’un prêt en devises courant sur vingt ou trente ans n’est pas chiffré.
La contrepartie nationale n’est pas mise en place à temps, ce qui bloque le décaissement du prêt lui-même.
On ne sait pas quelles parties conviennent à un investisseur privé et lesquelles l’État doit conserver.

Fondements juridiques

Le texte ci-dessous est notre lecture de chaque disposition, non une traduction officielle. Seul le texte vietnamien fait foi — chaque document s’ouvre depuis la rubrique Recherche de textes.

Luật Đường sắt — article 24Pour les projets ferroviaires relevant du droit de l’investissement ou du droit des PPP, l’État garantit sur le budget public la totalité des coûts d’indemnisation, d’aide et de réinstallation, et ce travail est isolé en un projet distinct.

Luật Đường sắt — article 23Un projet composant d’indemnisation, d’aide et de réinstallation est géré comme un projet autonome et n’a pas à satisfaire l’exigence d’exploitation indépendante que le droit de la construction impose par ailleurs.

Luật Đường sắt — article 5, alinéas 2 et 4Rétrocession de prêts et crédits préférentiels ; ainsi que le classement de l’exploitation d’infrastructures ferroviaires, du transport ferroviaire, de l’industrie ferroviaire et de la formation des personnels parmi les secteurs bénéficiant d’incitations à l’investissement.

Ce que nous faisons

Recenser les sources disponibles et leurs exigencesPour chacune : taux, durée, différé, conditions de passation, procédure de décaissement.
Les ramener à une base de comparaison uniqueCalculer le coût réel du capital une fois intégrées les conditions de passation et le coût de procédure — non le taux affiché.
Cartographier les risquesChange, décaissement, calendrier de libération des emprises — qui porte quoi, et par quel mécanisme contractuel.
Proposer un montage assorti d’une solution de repliY compris le déclencheur : si la source A prend plus d’un certain retard, quelle voie prend le relais.

Ce que vous recevez

Une comparaison des sources de financement sur une base unique
Une cartographie de la répartition des risques entre les parties
Une proposition de structure assortie de scénarios de repli

Quand nous solliciter

Lors de la constitution du dossier d’orientation d’investissement ; lorsqu’il est envisagé de basculer une partie de la ligne en PPP ; ou lorsque la source actuelle rencontre des difficultés de décaissement.

Deux conditions, que nous énonçons d’emblée. Premièrement, il s’agit d’une prestation relevant de l’article 40, alinéa 2, de la Luật Kiểm toán độc lập — une société d’audit doit l’enregistrer auprès du ministère des Finances avant de la fournir. Deuxièmement, si nous auditons votre organisme, ou si cela est prévisible, cette mission doit passer un contrôle d’indépendance au titre de l’article 30 de la même loi avant signature. Nous procédons d’abord à ce contrôle et, s’il n’est pas concluant, nous le disons franchement et déclinons.

L’étape suivante

Décrivez votre situation sur la page Demander conseil ou appelez le 0825092007. Nous lisons, qualifions et répondons sous 24 heures ouvrées — y compris lorsque la réponse est que le travail sort de ce qui nous est permis.

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